CONDITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES DANS LES RAPPORTS CONTRACTUELS AVEC LES CONSOMMATEURS 

AU SENS DE L’ARTICLE 2, 3°, DE LA LPMPC

Le consommateur ne dispose pas du droit de renoncer à l’achat.

Article 1
Alba Green (ci-après “le Fournisseur”) est une entreprise qui est associé de SCRL Fleurop-Interflora Belgique (ci-après “Fleurop-Interflora Belgique”). Fleurop-Interflora Belgique fait partie d’un groupe avec une activité mondiale et un réseau de partenaires professionnels qui peuvent de manière adéquate se charger de la fabrication et de la commande professionnelles de bouquets et compositions florales ainsi que de la vente et la livraison d’autres articles cadeaux, où que ce soit dans le monde.

Les présentes conditions générales déterminent l’établissement de contrats à distance, conclus avec les personnes considérées comme consommateurs (ci-après “le Consommateur”) par la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur (ci-après “la LPMPC”). Ces conditions générales peuvent être consultées à tout moment consultées sur le site web albagreen.floralshop.be du Fournisseur.
Ce site web contient en outre un récapitulatif de toutes les informations relatives aux caractéristiques importantes des produits et services proposés, et relatives aux conditions générales. Les informations relatives aux conditions de vente contiennent des renseignements sur l’assortiment et tous les éléments constitutifs du prix dû pour l'achat et la livraison des marchandises susmentionnées. Les informations présentées sur le site web du Fournisseur à la réception d’une commande régissent la relation contractuelle ainsi réalisée entre le Consommateur et le Fournisseur.
Le Fournisseur se réserve le droit de modifier les conditions générales unilatéralement, une telle chose moyennant cependant le respect des dispositions impératives et d’ordre public. La version des conditions générales telle qu’en vigueur à la réception d’une commande par le Fournisseur régit la relation contractuelle ainsi réalisée entre le Consommateur et le Fournisseur.
En passant une commande, le Consommateur reconnaît avoir pris connaissance préalable des présentes conditions générales et approuver inconditionnellement et intégralement ces dernières.

Article 2
Les contrats conclus à distance conformément aux présentes conditions générales s’établissent lors de la réception par le Fournisseur d’une commande écrite dûment complétée par le Consommateur. De telles commandes seront transmises au Fournisseur par voie électronique au moyen des formulaires prévus à cet effet qui peuvent être téléchargés par le biais du site web du Fournisseur.
Le Fournisseur se réserve le droit de retourner au Consommateur tout formulaire de commande qui ne serait pas dûment complété, qui serait inexact ou incomplet. Les formulaires de commande qui ne seraient pas dument complétés, inexacts ou incomplets ne seront pas considérés comme une commande.
Au risque d’un refus de la commande par le Fournisseur, les commandes doivent être communiquées au Fournisseur au plus tard trois jours ouvrables avant la date de livraison. Le délai susmentionné s’élève à cinq jours ouvrables s’il est question de commandes à l’étranger. Le samedi est considéré comme un jour ouvrable : les dimanches et jours fériés ne sont pas considérés comme des jours ouvrables. Si un délai expire cependant un samedi, ce délai est alors prolongé jusqu’au lundi suivant, sauf si ce lundi s’avère être un jour férié légal.
Afin d’éviter tout malentendu, le Fournisseur transmettra une confirmation de commande au Consommateur dans les vingt-quatre heures qui suivent la réception d’une commande dûment complétée. La confirmation de commande susmentionnée sert de preuve dont il est question à l’article 80, §1, de la LPMPC et est transmise sans frais au Consommateur par courrier électronique.
La confirmation de commande comporte tous les éléments essentiels de la commande, notamment la nature et les caractéristiques des marchandises commandées, les quantités, les prix, le destinataire, l’adresse et le numéro de téléphone du destinataire, la date, le lieu et, le cas échéant, l’heure de livraison.
Si la confirmation de commande comporte des informations incorrectes, le Consommateur se doit de réagir dans les vingt-quatre heures après l’envoi de la confirmation de commande par le Fournisseur, sous peine de déchéance de son droit de recours.
Le Consommateur est responsable de tout dommage subi par le Fournisseur ou de tout coût causé au Fournisseur, à ses préposés ou à ses marchandises, tout comme à des tiers, lequel en conséquence de l’inexactitude des informations fournies dans la commande.

Article 3
En plaçant une commande conformément aux présentes conditions générales, le Consommateur reconnait que les marchandises commandées sont composées ou fabriquées selon ses spécifications, possèdent un caractère clairement personnel ou en raison de leur nature ne peuvent pas être retournées, puisqu’elles peuvent rapidement périr autrement dit perdre leurs caractéristiques particulières, d’une manière telle qu’il n’existe pour le consommateur aucun droit de rétractation, comme visé à l'article 46, §1, 2° de la LPMPC.

Article 4
Le Consommateur reconnait qu’il est permis au Fournisseur de confier l’exécution de commandes à ses partenaires professionnels, appartenant au réseau Fleurop, que ces derniers soient établis en Belgique ou à l’étranger. Le Fournisseur s’engage à faire respecter par les partenaires professionnels susmentionnés toutes les obligations lesquelles lui sont imposées en vertu de la loi ou du contrat conclu avec le Consommateur.

Article 5
Les marchandises commandées sont livrées conformément à la commande, c.à.d. conformément aux caractéristiques souhaitées et au lieu et à la date mentionnés sur la commande. Dans la mesure du possible, une heure de livraison sera également respectée. Si la commande comporte des fleurs coupées, ces dernières seront livrées fraîches au destinataire final à l’adresse de livraison indiquée par le Consommateur.
Si le Fournisseur ne s’avèrerait pas en mesure de livrer au lieu et à la date convenus des marchandises commandées conformément à une commande acceptée, pour quelque raison qu’il soit autre que force majeure, faute ou négligence de la part du Consommateur ou du destinataire final, le Consommateur peut alors, sauf contrat contraire, considérer le contrat comme résilié sans aucun frais ou obligation d’indemnisation dans son chef.
Si une telle chose entraînerait des frais supplémentaires pour le Consommateur, le Fournisseur sera redevable au Consommateur d'un dédommagement égal aux frais supplémentaires encourus et démontrés.
Le destinataire final sera contacté par téléphone avant la livraison afin de prendre des dispositions pratiques concernant la livraison. Les modalités de livraison conclues avec le destinataire final engageront également le Consommateur.

Article 6
Si les marchandises livrées ne sont pas conformes à la commande, ceci doit alors être mentionné au moment de la livraison au destinataire final – sous peine de déchéance du droit de recours du Consommateur. Une mention écrite de la plainte sera mentionnée sur le bordereau de livraison qui sera signé par le destinataire final. Le destinataire final recevra une copie du bordereau de livraison.
Sous réserve de force majeure et des autres cas d’exclusion de responsabilité, le Fournisseur est responsable de tout dommage causé aux marchandises commandées, constaté à la réception par le destinataire final d’une part, ainsi que pour une livraison tardive ou incorrecte d’autre part.
Suite à la livraison des marchandises commandées et sur demande du Fournisseur ou des personnes agissant en son nom ou pour son compte, le destinataire final devra immédiatement :
contrôler que les marchandises commandées correspondent aux indications mentionnées sur la commande en ce qui concerne entre autres leur nature, caractéristiques et quantités, ainsi que sur le bordereau de livraison ;
contrôler qu’aucun manque ou défaut apparent n’est présent sur les marchandises commandées.
Si le destinataire final constate un manque ou un défaut apparent, ou constate que les indications sur le bordereau de livraison ne sont pas conformes à celles de la commande, il formulera alors par écrit les réserves nécessaires à ce sujet sur le bordereau de livraison.
Le Fournisseur ne sera pas responsable de perte, livraison incorrecte, livraison tardive ou dommage aux marchandises commandées, pour autant qu’une telle perte, livraison incorrecte, un tel dommage ou retard soit la conséquence directe d’un acte de négligence de la part du Consommateur ou du destinataire final, ou de leurs préposés respectifs, tiers qui agissent en leur nom ou pour leur compte, de leurs ayants droit ou autres tiers.
Sous peine de déchéance de son recours, le Fournisseur informera le Consommateur de toute perte, livraison incorrecte, dommage ou retard susmentionné, ceci au plus tard trois jours ouvrés après l’apparition d’un tel fait.
Le Fournisseur ne sera en aucun cas responsable de dommage indirect, quelle que soit sa dénomination, subi par le Consommateur ou le destinataire final des marchandises commandées.

Article 7
Fleurop-Interflora Belgique a souscrit des polices d’assurance auprès de compagnies d’assurance réputées et maintiendra de telles polices. Pour l’exercice de ses activités en tant qu'associé, le Fournisseur peut faire appel à la couverture octroyée par de telles polices, de façon à ce que ces polices couvrent la responsabilité que le Fournisseur pourrait encourir à l’égard du Consommateur.
Fleurop-Interflora Belgique a dénoncé à la Commission pour la protection de la Vie Privée son intention de réaliser des traitements informatisés de données et s’est engagée à respecter les dispositions de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée en ce qui concerne le traitement de données personnelles. Le Fournisseur déclare qu’il est couvert par une telle dénonciation.
Le Fournisseur dispose du logiciel et autres méthodes ou procédés adaptés pour sauvegarder les données, qui lui permettent de contrôler le statut de l’exécution des commandes reçues.
Le Fournisseur dispose en outre d’un procédé administratif performant qui permet de satisfaire à temps aux obligations de rapport dont il est question dans les présentes conditions générales.

Article 8
Le prix redevable par le Consommateur pour la livraison des marchandises et des services commandées et est formulé dans chaque confirmation de commande. Les prix de ces marchandises et services sont mentionnés sur le site web albagreen.floralshop.be du Fournisseur. Les prix pratiqués sont ceux en vigueur à la date de réception de la commande par le Fournisseur.
Tous les prix indiqués sont des prix totaux, ce qui signifie qu’ils incluent la taxe sur la valeur ajoutée, toutes les éventuelles taxes additionnelles, quelle que soit leur dénomination, ainsi que les frais à assumer par le Consommateur, incluant ici mais ne se limitant pas aux frais de livraison.
Les prix seront réglés moyennant le débit d’une carte de crédit, après l’exécution de la commande. Lors de la passation de la commande, et sous peine de la non-exécution de la commande, le Consommateur communiquera au Fournisseur tous les renseignements y afférents. Une communication de renseignements erronés ou incomplets entraînera la suspension de l’exécution de la commande, sans aucun droit de recours pour le Consommateur.
Le Consommateur recevra une facture par courrier électronique avec le récapitulatif des mentions légales obligatoires.

Article 9
Force majeure est l’ensemble des faits ou actes juridiques qui se produisent contre le gré du Consommateur ou du Fournisseur, qui n’étaient décemment prévisibles pour aucun des deux au moment de la conclusion du contrat et qui rendent provisoirement ou définitivement impossible l’exécution du contrat conclu conformément aux présentes conditions générales.
Ni le Consommateur ni le Fournisseur ne sera responsable d’une non-exécution ou d’un dommage contractuel étant la conséquence d’un cas de force majeure.
Sous peine de ne pas pouvoir invoquer la survenance d’un cas de force majeure, le Consommateur, le cas échéant le Fournisseur, s’engage à communiquer immédiatement et par écrit au cocontractant dès qu’un cas de force majeure se présente et dès que cette situation prend fin. La communication susmentionnée contiendra toutes les informations importantes relatives à la situation survenue.
Sous peine de ne pas pouvoir invoquer la survenance d’un cas de force majeure, le Consommateur, le cas échéant le Fournisseur, s’engage à prendre toutes les mesures possibles qu’on pourrait – eu égard à la situation – raisonablement attendre de sa part afin de faciliter l’exécution du contrat. Les parties s’engagent à reprendre l’exécution normale du contrat immédiatement après la fin du cas de force majeure.
Force majeure est irréfutablement considérée rendre définitivement impossible l’exécution du contrat conclu conformément aux présentes conditions générales si une telle situation persiste pendant deux semaines ininterrompues après l’envoi de la communication susmentionnée.
Excepté si la date de livraison constitue un élément essentiel du contrat, un contrat conclu conformément aux présentes conditions générales sera considéré de plein droit et sans aucune notification préalable comme résilié par l’une des parties à l’échéance d’un tel délai. S’il est question d’un contrat comme visé à l’article 10, ce délai est porté à quatre semaines.
La partie à l’égard de laquelle l’exécution d’un tel contrat est rendue impossible à la suite de la survenance d’un cas de force majeure est habilitée – temporairement et tant que le cas de force majeure persiste – à prendre les mesures appropriées afin de préserver ses intérêts. Ces mesures devront cesser de plein droit aussitôt que le cas de force majeure cesse d’avoir effet.

Article 10
Dans la mesure où le Consommateur fait la demande d’une livraison périodique, la durée minimum d’une telle périodicité est égale à au moins trois mois.
Cette durée minimum sera de plein droit reconduite tacitement pour une nouvelle période de trois mois le jour de l’échéance, sous réserve d’une résiliation par lettre recommandée envoyée au plus tard un mois avant l'expiration du délai en cours. Toute résiliation ultérieure devra être notifiée au Fournisseur conformément aux formalités susmentionnées.

Article 11 – Notifications
Sous peine de nullité, toutes les notifications ou mises en demeures qui doivent être effectuées en vertu des présentes conditions générales ou de toute disposition ayant force de loi doivent se faire par lettre ordinaire, par télécopie, par e-mail ou courrier, sous peine de nullité et excepté en cas de disposition expresse ayant force de loi ou conventionnelle laquelle requière qu’un envoi recommandé soit obligatoire. Si expédiée par courrier recommandé, une notification ou une mise en demeure est considérée comme reçue le troisième jour ouvré après sa remise aux services postaux.

Article 12 – Abandon de droit
A l’exception des cas expressément déterminés dans les présentes conditions générales, le non exercice ou l’exercice non opportun de tout droit découlant de ces conditions ne pourra pas être interprété comme abandon de droit.
L’exercice de certains droits uniquement ou l’exercice partiel de tout droit découlant des présentes conditions générales n'empêchera pas le bénéficiaire d’exercer d’autres droits ni de poursuivre l’exercice d’un tel droit.

Article 13
Si l’une des clauses mentionnées dans les présentes conditions générales, ou une partie de ces clauses, devrait être déclarée nulle, ou non opposable au Consommateur, cela n’ôtera rien ni au caratère contraignant ni à l’opposabilité des autres clauses.

Article 14
Tous les contrats soumis aux présentes conditions générales sont régis par le droit Belge.
Sauf disposition contraire d’ordre public ou impérative, tous les litiges concernant l’établissement, l’interprétation ou l’exécution d’un contrat soumis aux présentes conditions générales, à l’exception d’autres tribunaux, sont soumis aux tribunaux du ressort du siège social du Fournisseur.

Article 15
Les paiements s’effectuent par le siège principale de Fleurop-Interflora Belgique, Hoge Wei 1, 1930 Zaventem - TVA BE 0402.712.029

Les frais de service pour les livraisons en Belgique et à l'étranger s'élèvent à 12 euros.
Tous nos prix s'entendent TTC.

Le lundi est notre jour de fermeture hebdomadaire. Ce jour, il n'est pas possible de livrer ni d'emporter votre commande.